*POUR LA METROPOLE, LE SMIC PASSE A 11,65€ HORS MAYOTTE *
Ces chiffres sont pour l'emploi par des particuliers :
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CE QUI CHANGE |
LES CHIFFRES |
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Salaire horaire minimal (Article D423-9) + Avenant N°6 du 17 mai 2023 modification de l'annexe 5 <<Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels>> Parution au journal officiel le 2 août 2023. |
Au 1er janvier 2024(11,65 X 0.281 SMIC Horaire) = 3,27365€ Au 1er septembre 2023 : 3,23712€ (0,281 SMIC H) + 6% = 3,4313472, Soit 3,44€ brut Si obtention du titre AM-GE(1) + 4%, soit: 3.57€ brut |
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Indemnité d'entretien minimale, qui est calculé sur le minimum garanti : 4,15€ Cette hausse est officialisée par le décret n°2023-1216 modifié le 20 décembre 2023 n°0295. Jusqu'à 7h52mintues d'accueil: indemnité conventionnelle * de 2,65€ de temps de travail sans proratisation. |
Pour 9 heures d'accueil indemnité légale de: 3,735, soit 3,74€). Dés 8 heures d'accueil indemnité de: (3,32€) au minimum par jour si proratisation. Possibilité d'ajouter 0,42€ pour chaque heure commencée au-delà des 8 heures effectuées. Pour + de 9 heures de garde l'indemnité légale proratisée soit : 3,735€ X durée d'accueil / 9 heures |
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Heures majorées au-delà de 45 heures par semaine |
10% minimum Possibilité de négocier plus avec l'employeur (janvier 2022) |
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Indemnité de sujétion exceptionnelle (enfant différent) |
Pourcentage à négocier avec l'employeur |
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Indemnité de fin de contrat depuis janvier 2022 |
à partir de 9 mois d'ancienneté 1/80ème sur l'ensemble des salaires perçus pendant toute la durée contrat |
Les Assistantes Maternelles employées par des particuliers:
Métropole et Dom attention aux taux de cotisations sociales, Alsace-Moselle attention également à vos taux de cotisations sociales. Le SMIC est de 11.65€ brut, hors que MAYOTTE est de 8.80€.
Code du travail :
* Article L3231-5
Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2% par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.
Code de l'action sociale et des familles *article D. 423-9:
Sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l'entretien des enfants, la rémunération des assistants maternels ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil.
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 - Décret N° 2008 - 244 du 7 mars 2008 - art. 5.
Convention Collective Nationale: Avenant N°6 (1er septembre 2023)
Avenant N°6 du 17 mai 2023 relatif à la modification de l'annexe 5<<salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels>>(Etendu par arrêté de 25 juillet 2023 JORF 2 août 2023).
Article 1er
Salaires minima conventionnels bruts
Compte tenu de l' évolution de l'inflation, de la nouvelle augmentation du Smic au 1er mai 2023 et de la volonté des partenaires sociaux de porter le salaire horaire des assistants maternels 6 % au-dessus du minimum légal prévu à l'article D. 423-9 du code de l'action sociale et des familles, la grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales, est établie comme ci-dessus :
Les indemnités allouées à l'assistant maternel (entretien, repas, indemnité kilométrique) ne sont pas prises en compte pour déterminer si le salaire minimum conventionnel est respecté.
Il est rappelé qu' en cas d' obtention du titre assistant maternel – garde d' enfants en cours d' exécution du contrat, les parties s'assurent que l'assistant maternel bénéfice d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE. À défaut, les parties concluent un avenant au contrat de travail afin de respecter les dispositions de la présente annexe.
LE TRUC!
** LE PRINCIPE DE FAVEUR:
La base 3,4313472 soit 3,44€ sous le principe de faveur.
En droit du travail, une règle d'articulation différente a été posée par la jurisprudence; en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui dit recevoir application.
Cette règle, inspirée de dispositions éparses du code du travail, ne figure pas explicitement dans le code du travail.
Elle a été instituée et mise en œuvre progressivement à partie de 1936 mais surtout dès 1946.
Le <<PRINCIPE DE FAVEUR>> constitue un principe fondamental du droit du travail.
Il organise donc l'articulation et la hiérarchie des normes en droit du travail et d'ordre public social.
Ces chiffres sont pour l'emploi par des personnes morales :
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CE QUI CHANGE |
LES CHIFFRES |
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Salaire horaire minimal (Article D423-9) + Avenant N°6 du 17 mai 2023 modification de l'annexe 5 <<Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels>> |
3,44€ brut et si AM-GE(1) + 4%, soit: 3.57€ brut (**principe de faveur)
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Indemnité d'entretien minimale, qui est calculé sur le minimum garanti : 4,15€ Cette hausse est officialisée par le décret n°2023-1216 modifié le 20 décembre 2023 n°0295. |
soit 3,74€ (principe de faveur) (90% du minimum garanti) par jour de 9heures de garde, (janvier 2022). Proratisation: possible oui, sur la base de 0,42€ de l'heure au-delà des 9 heures d'accueil. |
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Indemnité minimale d'absence de l'enfant malade |
Base horaire : (soit: 1.72€ ) (50% du salaire horaire minimum) par heure d'absence |
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Indemnité minimale d'attente |
Base horaire : (soit 2,41€ ) (70% du salaire horaire minimum) |
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Indemnité minimale de sujétion exceptionnelle |
(1,631€ soit 1,64€ ) (11,65 X 0,14 SMIC horaire) par enfant et par heure d'accueil |
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Heures majorées au-delà de 45 heures par semaine |
Pourcentage à négocier avec l'employeur +/- 25% |
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Indemnité minimale en cas de suspension d'agrément |
384,45 € (11,65 X 33 SMIC horaires) par mois |
Personnes Morales de droit public:
Métropole et Dom attention aux taux de cotisations sociales, Alsace-Moselle attention également à vos taux de cotisations sociales votre net s'en ressent.
Personnes Morales de droit privé :
Métropole et Dom attention aux taux de cotisations sociales, Alsace-Moselle attention également à vos taux de cotisations sociales votre net en dépend.
Ces chiffres sont pour l'emploi par des personnes morales Privées(à défaut d'accord collectif) :
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CE QUI CHANGE |
LES CHIFFRES |
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Heures majorées de la 36ème à la 43ème heures incluse par semaine. |
25% pour toutes les entreprises. (idem) |
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Heures majorées à partir de la 44ème heures incluse par semaine. |
50% Les crèches familiales, établissements sanitaires et sociaux sont des entreprises (idem) |
Ces chiffres sont pour l'emploi par La Croix-Rouge Française personnes morales Privées :
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CE QUI CHANGE |
LES CHIFFRES |
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Heures majorées au-delà de 45 heures par semaine |
Au minimum 1/12ème de la rémunération horaire, soit 8,34% (Avenant N°6 du 5 octobre 2006) (idem) |
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