LA REGULARISATION DES SALAIRES

Vous munir de votre contrat de travail, de vos Bulletins de salaires, ou de vos Fiches de présences sur la période concernée; du tableau de *régularisation des salaires à la semaine ou au mois selon votre situation. 

* (à télécharger gratuitement en bas de page)

Article 18- d De la CCN:

Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d'accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signatures du contrat, avec celles rémunérées, tel que prévu à L'Article 7 <<Rémunération>> à l'alinéa 2 b.

si il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation. 

Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est donc soumis à cotisations.

CASSATIONS:

 N° de Pourvoi: 19-12.759 du 06/01/2021  et N° de Pourvoi: 17-19.682 du 24/10/2018

A quel moment dois-je faire cette régularisation ?

1) Pour le contrat en année incomplète:

Il sera nécessaire de procéder à une régularisation à chaque date anniversaire du contrat sur sa période de référence soit une année révolue, en fin de contrat(rupture, démission) et lors d'un avenant qui modifie le contrat(heures, taux horaire, semaines programmées...)

Vous commencez à l'aide de votre contrat de travail, de vos bulletins de salaires ou de vos fiches de présences:

1) Vous reportez dans le tableau (régularisation des salaires) le total des heures payées et dues chaque mois et le montant des salaires perçus chaque mois.

2) Vous reportez dans ce tableau le total des heures réellement effectuées et dues(absence non justifier...) et vous calculez le montant des salaires qui doivent être réellement payés et dues chaque mois.

En année incomplète les CP pris ne sont pas considérés comme une absence. Ils n'entrainent donc pas de déduction d'heure pour définir la nouvelle mensualisation due.

Les heures déduites à la mensualisation pour absences, sont seulement celles prévues aux contrat de travail.  Elles non pas étés réalisées (absence) ou pas  justifiées (certificat médical). 

3)  Vous faites chaque pour mois le calcul de la différence entre le salaire versé et  le salaire réellement du. 

          Soit dans notre exemple un total de : a) 403,88  -  b) 425.00  =  c) -21,12€ (à indiquer dans la colonne REGULE).

4)  Vous déterminez le montant Total des Salaires à régulariser en additionnant tous les salaires versés payés            et de tous les salaires dus sur l'année ou la période concernant votre situation.

          Soit dans notre exemple un total de :

     A) 822,21 -    B) 1 231,25  =  C) 409,04€  de régularisation .

5)  Dans cet exemple la régularisation est en faveur de l'assistante maternelle donc elle est dû.                      

<<*la régularisation se fait seulement si en faveur du salarié>>.   

A quel moment dois-je faire cette régularisation ?

2) POUR LE CONTRAT EN ANNÉE COMPLÈTE:

Seulement si il y a au contrat plusieurs plannings avec un total d'heures hebdomadaire différent.

La moyenne de ces plannings aura été calculé pour le lissage des salaire afin de définir la mensualisation. 

Il sera nécessaire de procéder à une régularisation des salaires à chaque avenant qui modifie le contrat(heures, taux horaire, semaines programmées...)seulement si avant la fin de le période de référence et lors d'une rupture toujours avant la date anniversaire.

Vous commencez à l'aide de vos bulletins de salaires et de vos fiches de présences:

1) Vous reportez dans le tableau (régularisation des salaires) le total des heures payées et dues chaque mois et le montant des salaires perçus chaque mois.

* En année Complète, les Congés Payés étants inclus à la mensualisation ils sont considérés comme travaillés.

2) Vous reportez dans ce tableau le total des heures réellement effectuées et dues et vous calculez le montant des salaires qui doivent être réellement payés chaque mois.

*En année Complète, les Congés Pays pris sont considérés comme travaillés, donc vous comptez ces heures de CP pris comme travaillées.

Ne confondez pas la régularisation des salaires avec la régularisation des Congés payés.

En année complète il faudra faire la différence entre les CP pris et les CP acquis.

*Cette régule ce fait dans les deux sens. 

 3)  Vous faites chaque pour mois le calcul de la différence entre le salaire versé et  le salaire réellement du. 

          Soit dans notre exemple un total de : a) 776,67  -   b) 1 231.25  =  c) 508,18€ (à indiquer dans la colonne REGULE).

4)  Vous déterminez le montant Total des Salaires à régulariser en additionnant tous les salaires versés payés            et de tous les salaires dus sur l'année ou la période concernant votre situation.

          Soit dans notre exemple un total de :

     A) 1 499,74  -   B) 2 037,50  =  C) 537,76€  de salaires réellement dùs pour .

<<*la régularisation se fait seulement si en faveur du salarié>>.