LES CONGÉS PAYES EN MAINTIEN DE SALAIRE

1) Lors de la fin du contrat de travail ou lors d'un avenant convenu entre les parties selon la situation(modification du type de contrat, passer d'un CDD en CDI ou inversement) :  

2) Au 31 mai de chaque année lors de la fin de la période de référence : 

Vous munir de vos Fiches de présences de la période concernée; du tableau de *régularisation des congés payes en maintien de salaire, du nombre de CP acquis de la période d'avant (N - 1  si il y a lieu) et de la régularisation des salaires, des heures complémentaires et majorées ( si il y a lieu). depuis janvier 2022, l'arrêt maladie qui ouvres des droits pour le calcul des jours de CP.

* (à télécharger gratuitement en bas de page)

Depuis le 24 avril 2024, le salarié en arrêt de travail en raison de maladie ordinaire (accident ou maladie d'origine non professionnelle) est en droit d'acquérir des congés payés.

Le salarié en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrablesCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise par mois (soit 24 jours ouvrables par an) pendant la période d'acquisition des congés.

Si le salarié a été un arrêt maladie en partie sur la période de référence, l'employeur doit décompter :

• Les jours de congés payés acquis hors période de maladie
• Et les jours de congés payés acquis pendant l'arrêt maladie.

Le décompte du nombre de jours de congé peut également être effectué par période de 4 semaines ou par période de 24 jours ouvrables de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Le décompte le plus favorable au salarié est alors retenu.

A) Vous déterminez le nombre de CP acquis et pris en commen-            -cent à l'aide de vos fiches de présences:

1) Vous reportez sur la fiche technique (régularisation des congés payés maintien de salaire) le nombre des semaines travaillées et dues pendant la période de référence sans oublier les semaines en A.R. accident du travail et maladie PRO (l'arrêt maladie inclus est depuis le 24/ 04/2024)(du 1er juin au 31 mai):  

       a) nombre de semaines travaillées et dues :  42  / 4  X  2.5  formule des CP  = 26.25  jours de CP acquis   

soit arrondis à:  27  jours de CP acquis    

SOIT:  42  / 4  X  2.5  =  27  

     (si 30 jours de CP atteints après avoir arrondis en nombre entier,  passez à l'étape b)

En général lors de calcul, c'est toujours le principe du résultat en faveur du salarié qui s'applique.

       a bis) si vous n'avez pas atteints 30 jours de CP durant cette période de réference vous pouvez complétez avec la période d'avant si vous avez travaillez:  (dans la limite de 30 jours)  

                    15 CP période d'avant N-1  / 6 jours de CP ouvrables =  2.50 CP N-1 en semaines + 42 semaines travaillées dernières période =                      44.50 semaines aux total retenues pour le calcul  / 4  X  2.5  formule des CP =  27.812 jours de CP acquis  

soit arrondis à: 28  jours de CP acquis en nombre entier     

SOIT:  44.50  / 4  X  2.5  =  28  

   (vous pouvez passez à l'étape b)

b) nombre de jours de CP acquis:                   28 

c) enfants de moins de 15ans ou handicapé: 02  soit un total de: 30 (dans la limite de 30 jours)

d) récupération des jours fériés:                     02  soit un total de: 32 

e) *fractionnement 1 où 2 jours maximum:   01  soit un total de: 33 (*le fractionnement est obtenu seulement sur la         4ème semaine de Congés Payés acquis)

f) nombre de jours de CP pris:     25  soit un total de CP pris de: 25 

g) nombre de CP à régulariser ou reporter:  33  -  21  =  12  jours de CP restants 

 B) Vous remplissez le tableau des CP acquis et pris:

2) Vous reportez dans le tableau de la fiche technique, le nombre des CP acquis, pris et reste à prendre qui sont à *reporter ou **payer:  

* En année compléte les congés payés sont régulariser en fin de contrat ou suite à la modification du contrat de travail(avenant).

** En année incomplète les congés payés sont régulariser chaque fin de période ou modification du conntrat (avenant) et à la rupture du contrat de travail.

C) Vous calculez le montant de la régularisation des congés payés        sur les CP restants:

3) Vous déterminez la moyenne d'heures journalière d'un jour de CP, il y a trois possibilités:

       a) un planning de programmé -   b) plusieurs plannings -   c) des heures travaillées en plus des plannings 

             programmés (majorées ou non majorées).

 ____________________

      a) le besoin hebdomadaire divisé par six jours ouvrables: 

Exemple 1: Un seule planning programmé soit 30 heures hebdomadaire.

 30 heures hebdomadaire  / 6 jours de CP ouvrables = 5 heures de moyenne par jour ouvrable de CP. 

 SOIT:  30 / 6  = 5

      b) les besoins hebdomadaires divisés par six jours ouvrables lorsqu'il y a plusieurs palnnings: 

Exemple 2: Deux plannings programmés soit 36 semaines d'école à 25 heures hebdomadaire + 6 semaines de vacances scolaires à 50 heures hebdo. 

(36 semaines d'école X 25 heures hebdo) + (6 semaines vacances scolaires X 50 heures hebdo) = 1 200 heures annuelle  / 42 total                    semaines programmées travaillées et dues =  28.57 la moyenne d'heures hebdomadaire.              

SOIT: ( 36  X  25 ) + ( 6 X 50 ) = 1 200  / 42  =  28.57

PUIS,  

      28.57 moyenne d'heures hebdomadaire / 6 jours de CP ouvrables = 4.761 heures en moyenne par jour ouvrable de CP.          

SOIT:  28.57 / 6  = 4.76 

      c) le total des heures dues de la période, réduites en semaines progammées puis divisées en jours de CP ouvrables:

 Exemple 3: beaucoups d'heures réalisées en plus des plannings programmés; 8 mois travailés du 7 octobre 2020 au 31 mai 2021,  pour un total de                                    1550 heures sur 42 semaines réellement travaillées et dues (hors semaines de congés payés).   

       1 550 total des heures annuelle travaillées et dues / 42 semaines travaillées et dues = 36.90 nouvelle moyenne d'heures hebdomadaire.

SOIT:  1 550 / 42  = 36.90 

PUIS,

       36.90 nouvelle moyenne d'heures hebdomadaire / 6 jours de CP ouvrables = 6.15 nouvelle moyenne d'heures par jour ouvrable de CP

SOIT:  36.90 / 6  = 6.15 

Les heures non majorées sont celles réalisées jusqu'à la 45heures inclus pour les assistantes maternelles employées par un particulier. depuis janvier 2022 +10% au-delà de 45heures. 

Pour les assistants maternels employés par une personne moral de droit privée où publique cela dépend des accords d'entreprise ou de branche (voir la convention collective). 

4) Vous reportez le bon taux horaire, il y a deux possibilitées:

   a) Aucune heure majorée n'as été travaillés en plus de ce qui est prévu au contrat de travail. 

            Vous reportez simplement le taux horaire prévu au contrat de travail: 

SOIT: 4.25 € taux horaire prévu au contrat de travail

   b) Des heures supplémentaires (majorées) ont étées éffectuées vous calculer la bonne moyenne du taux horaire               suite à ce changement:

    7 811.58 € total des salaires payés dont les heures *majorées  / 1 764 total des heures payées et dues durant cette période = 4.43 € nouvelle 

            moyenne du taux horaire réellement due et payé.

SOIT:  7 811.58 / 1 764  = 4.43 

Les heures majorées sont celles réalisées à partir de la 46heures et + pour les assistantes maternelles employées par un particulier. 

Pour les assistants maternels employés par une personne moral de droit privée où publique cela dépend des accords d'entreprise ou de branche (voir la convention collective).

5) Vous calculez le montant des CP a régulariser, il y a trois possibilitées:   

 a) Aucune heure complémentaire où suplémentaire n'ont étées éffectuées en plus de ce qui est prévu au contat de            travail.

Vous reportez simplement les jours de CP à régularisés, les heures en moyenne par jour ouvrable de CP et le taux horaire prévu au contrat de travail.

    12  jours de CP à régularisés  X  5 heures de moyenne par jour ouvrable de CP  X  4.25€ taux horaire = 255 € de CP à régulariser

SOIT:  12  X  5  X  4.25  =  255 

 b) Des heures complémentaires non majorées ont étés efféctués en plus du besoin hebdomadaire prévu au                    contrat de travail, cela change la moyenne d'heure par jour de CP ouvrable.

Vous reporter les jours de CP à régularisés, la nouvelle moyenne des heures par jour ouvrable de CP et le taux horaire prévu au contrat de travail.

     12 jours de CP à régularisés  X 6.15 heures de nouvelle moyenne par jour de CP ouvrable X 4.25€ taux horaire = 313.65 € de CP

à régulariser.   SOIT:  12  X  6.15  X  4.25  =  313.65 

 c) Des heures complémentaires non majorées et supplémentaires majorées ont étés efféctués en plus du besoin             hebdomadaire prévu au contrat de travail.

Vous reporter les jours de CP à régularisés, la nouvelle moyenne des heures par jour ouvrable de CP et la  nouvelle moyenne du taux horaire réellement due et payé.   

    12 jours de CP à régularisés  X 7 heures de nouvelle moyenne par jour de CP ouvrable  X 4.43€ taux horaire = 372.12 € de CP

à régulariser.   SOIT:  12  X  7  X  4.43  =  372.12   

Noubliez pas la prime de l'augmentation du pouvoir d'achat qui est toujours d'actualié en 2021:

Si vous l'avez globaliser dans le taux horaire (option que je ne conseille pas), passez à l'étape D) si nécéssaire.

Si vous régularisez cette prime chaque mois sur le salaire réellement dù, votre taux horaire n'en tenant pas compte rajoutez là au montant des CP en maintien de salaire à régulariser (voir le taux en % selon votre département). 

Seulement, si le montant est en faveur de l'assistante maternelle car la prime est pour l'employé(e).

6)  Si des CP ont été payés par anticipation(CDD où Année incomplète), vous régulariserez la différence qui n'a pas encore été versé*(si il y a lieu).                            

a) Vous déduisez le montant perçu par anticipation au montant des congés payés qui sont dus pour cette période de référence*(si il y a lieu).  

* Si le solde des congés payés est en défaveur de l'assistant(e) maternel(le) il où elle devra rembourser le trop pris où le trop payer à sont employeur.

Textes de référence :

• Code du travail : articles L1242-14 à L1242-16 

• Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2 

• Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9     -  Durée du congé

• Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16 

Fixation des dates de congés en cas de multi-employeurs (article D423-16)

• Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004    -    Congés annuels (article 12)

Droit au congé

• Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9 

  Durée du congé (ordre public)

• Code du travail : article L3141-10 

  Durée du congé (champ de la négociation collective)

• Code du travail : article L3141-11 

  Durée du congé (dispositions supplétives)

• Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14 

  Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)

• Code du travail : article L3141-15 

  Période de prise des congés et ordre des départs (champ de la négociation collective)

• Code du travail : article L3141-16 

  Période de prise des congés et ordre des départs (dispositions supplétives)

• Code du travail : articles L3141-17 à L3141-20 

  Fractionnement des congés (ordre public)

• Code du travail : article L3141-21 

  Fractionnement des congés (champ de la négociation collective)

• Code du travail : article L3141-23 

  Fractionnement des congés (dispositions supplétives)

• Code du travail : article L3164-9 

  Salariés de moins de 21 ans (congés annuels)

• Code rural et de la pêche maritime : articles L718-4 à L718-6 

   

  Contrats vendanges

• Code du travail : articles D3141-1 et D3141-2 

  Situation du salarié pendant le congé (ordre public)

• Code du travail : article D3141-3 

  Durée du congé (ordre public)

• Code du travail : article R3141-4 

  Durée du congé (dispositions supplétives)

• Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6 

  Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)

 Pour en savoir plus :

• Site officiel du particulier employeur et du salarié 

  Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

• Pajemploi 

  Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258