Congés Payés  ·  29 janvier 2020

LES CONGÉS PAYES EN 10%

LES CONGÉS PAYÉS EN 10 % SUR LES SALAIRES ACQUIS

A quel moment dois-je faire ce calcul ?

1) Chaque 31 mai qui est la fin de la période de référence ou lors de la fin du contrat de travail ou lors d'un avenant convenu entre les parties selon la situation(modification du taux horaire, du besoin hebdomadaire...) :  

Article 18 de La Convention Collective Nationale.

 
e) Indemnité compensatrice de congés payés  
Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou  
de l'employeur, le salarié a droit à son indemnité, même en cas de faute lourde,   
conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016.  
<<Du 1er au dernier jour travaillé pendant la période de référence>>.  

2) Au 31 mai de chaque année lors de la fin de la période de référence : 

Article 12 de La CCN et L'articles L. 423-1 du CDT.  
f) Rémunération des congés payés  
L'année de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.  

À cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l'année de référence hors indemnités.    

 
   

La rémunération brute des congés est égale :

Maintien de salaires - soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil        

égale à celle du congé payé, hors indemnités ;

---------------------------------------------------------------------------------

 
Les 10 % - soit à 1/10 de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés  
payés) perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités .  
<<La solution la plus avantageuse sera retenue pour le salarié >>.  

Pour quel contrat et dans quelles conditions puis-je recourir à ce calcul des 10 % :

Pour le contrat en CDD; pour le contrat en CDI : année incomplète et *année complète.  

*seulement si aucun Congé Payé n'a été pris en début ou fin de contrat, en maintien de salaire (par anticipation) pendant la période de référence.

La convention collective des assistantes maternelles indique que les 2 calculs doivent être fait tant que possible.

 

Quand payer ou régulariser les congés payés:

Depuis le 1er janvier 2022, les CP (en année incomplète soit maximum 46 semaines travaillées) doivent êtres payer ou régulariser:                              Soit en une seule fois au moins de juin

 Soit lors de la prise principale des congés

        Soit au fur et à mesure de la prise des congés

Comment ça marche ?

Vous munir de vo(tre)s : Fiches de présences de la période concernée; du tableau de *régularisation des congés payes en 10 %; Le montant des CP de la période d'avant (N - 1  si il y a lieu) et de La régularisation des salaires si il y a lieu. 

* (à télécharger gratuitement en bas de page)

  • Choix 1 : Matrice vierge pour effectuer les calculs.
  • Choix 2: Matrice vierge pour effectuer les calculs.
  • Exemple de fiche de présence du mois décembre.

C'est parti !

Vous commencez à l'aide de vos fiches de présences:

1) Vous reportez dans le tableau (régularisation des congés payés) le montant du salaire perçu chaque mois, qui comprend :

  a) la mensualisation due;  b) moins l'absence; c) plus les heures supplémentaires (complémentaires

           non majorées *((jusqu’à la 45 heures inclus) et majorées (à partir de la 46ème heure et plus)).

 

2) Vous reportez dans le tableau (régularisation des congés payés) le montant des congés payés            versés durant l'année*(si il y a lieu).

 

MOIS

JUIN

JUILL

AOÜT

SEPT

OCTO

NOVE

DECE

JANV

FEVR

MARS

AVRIL

MAI

TOTAL

SALAIRES

741,69

741,69

741,69

741,69

741,69

690

741,69

705

670

741,69

670

741,69

8668,52

CP PAYES

 

 

520,11

 

 

 

173,37

 

 

 

173,37

 

866,85

 

3)  Vous faites le total pour tous les salaires et pour tous les congés payés versé *(Si il y a lieu)  sur l'année de                        référence (du 1er juin au 31 mai) pour les salaires et pour les CP.

          Soit dans notre exemple un total de :

     A)= 8 668.52  pour  les  salaires  et  B)= 866.85 pour les CP.

 

TOTAL DES SOMMES PERÇUES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE DU

 

1ER JUIN DE L'ANNEE D'AVANT AU 31 MAI DE L'ANNEE EN COURS  

CONGÉS PAYES DEJA RÉGLÉS EN

N -1

RÉGULARISATION DES SALAIRES

 

533

153

4)  Au cumul des salaires vous ajoutez la régularisation des congés payés de la période de référence de l'année                 d'avant (N-1  C) = 533, si l'assistant maternel a travaillé lors de la période de référence d'avant et donc acquis des CP *(si il y a lieu).

         Soit dans notre exemple un total de : A 8 668.52 + C 533 .

 

5)  Si vous avez régularisé les salaires pendant la période de référence, vous ajoutez également cette                           régularisation D)= 153 . 

         Soit dans notre exemple un total de : A 8 668.52 + C 533 + D 153  =  9 354.52 .

 

6)   Vous déterminez le montant des CP a régulariser en appliquant le principe des 10% E)= 935.

      Vous divisez ce montant total par 10 (qui correspond au  10% des congés payés qui sont dûs). 

         Soit dans notre exemple un total de : A, C, D  9 354.52 / 10  = 935.45 €.

        Vous pouvez faire aussi : 9 354.52  /  100  x  10  =  935.45 €.

 

7)  Si des CP ont été payés par anticipation, vous régulariserez la différence qui n'a pas encore été versé                             F)= 68.60. 

         Au montant total des congés payés qui  sont dûs pour cette période de référence, vous déduisez le montant

         déjà perçu *(si il y a lieu).

       Soit dans notre exemple un total de : E 935.45 €  - B 866.85 €  = 68.60 €.

 

<< N'oubliez pas le calcul de maintien du salaire *(Si il y a lieu)>>. 

<<la solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue>>.   

Voilà c'est fini, Bravo !        Vous êtes arrivé au bout.

Récapitulatif simplifié :

  • Choix 2) Matrice pour effectuer le calcul des 10%.
  • Exemple de fiche de présence de décembre.

 1) Je détermine A) le total des salaires payés 8 668.52  +  C) les congés payés N-1 *(j'ajoute si il y a lieu)          533.00  +  D) la régule des salaires faite au cours de la période de référence *(j'ajoute si il y a lieu) 153

=  9 354.52 €.

 

2) Je divise  A), C), D) soit 9 354.52  par dix, le résultat E) correspond au 10 % des Congés Payés dus au salarié =  935.45.                  

  A + C + D  = 9 354.52  /  10   =  E  935.45 € .

 

3) Si il y a eu une avance sur le paiement des CP (en fonction de l'accord négocié et inscrit au                       contrat de travail qui a été convenu entre le salarié et l'employeur).

      Je déduis la somme qui a été versée par anticipation à l'assistant(e) Maternel(le) B)= 866.85, 

      du montant des CP dus E)= 935.45. 

     F) Afin de régulariser le reliquat qui reste à devoir à l'employé 68.60.    

 E 935.45 €  -  B 866.85 €  =  F  68.60 €

 

<< Je régularise les CP, si la formule des 10 % est la plus avantageuse pour le salarié>>.

 

La formule :  A  + *C  + *D  /  10  =  E

                           *Puis si nécessaire   E  -  B  =  F                         *(si il y a lieu ).

LE TRUC !

A la fin du contrat de travail <<pensez à différencier les congés payés dus jusqu'à la rupture du contrat de travail et  
les congés payés dus sur la période de préavis si il y a lieu. En effet la période de préavis n'est pas toujours réalisée  
notamment pour la faute grave ou lourde et si il y a négociation entre les parties>>.  
L’indemnité de congés payés est due même en cas de faute lourde, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016.  

Les avantages du paiement par anticipation des CP acquis :

Lorsque les parties ont négociées le paiement par anticipation des congés payés ACQUIS sur les salaires réellement  
acquis, (ce qui permet d’étaler le paiement des CP et de ne pas avoir une trop grosse régularisation de  
ceux-ci au 31 mai de chaque année ou en fin de contrat de travail auprès de son assistante maternelle).  
Cela permet également à l'assistant maternel de s'assurer du paiement en partie ou en totalité de ces CP en cas de  
difficulté financière de l'employeur au cours de la relation contractuelle.  

Quand prendre ces congés payés :

Article L3141-12  
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)  
Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.  

Le congé payé anticipé est un congé que le salarié prend avant la fin de période de référence d’acquisition qui est généralement fixée du 1er juin au 31 mai. Ces congés s’acquièrent en fonction du travail effectué et se cumulent sous la forme  de  2,5  jours ouvrables de congés toutes les 4 semaines. On ne peut pas prendre des jours de congés payés qui n’ont pas encore été acquis.

Le salarié continue à toucher son salaire pendant cette période d’absence, comme dans le cas d’un congé payé classique.

 
Ces congés seront déduits du nombre total de jours acquis pendant la période de référence. A partir du 1er juin, le salarié pourra donc prendre les jours qu’il a acquis pour chaque mois travaillé moins les jours qu’il a déjà pris par anticipation.  
                         
Pratique déjà existante dans certaines entreprises, la prise de congés payés par anticipation est un droit depuis la Loi du 8 août 2016 et est applicable depuis le 1er janvier 2017 (Loi AUBRY 1 - 2). La prise de congés payés par anticipation consiste en la pose de congés avant la période de référence d’acquisition (1er juin au 31 mai), dès lors qu’il en a accumulé. L’employeur décide s’ils accordent les congés payés par anticipation au salarié mais il ne peut pas lui imposer.
 		 

Peut-on prendre tous ses congés en une seule fois :

En principe, vous ne pouvez pas prendre plus de 24 jours ouvrables de congés payés d’affilée (4 semaines), la 5èmé semaine devant être prise à un autre moment dans l’année. Mais la loi ménage une exception pour les salariés qui justifient avoir des contraintes géographiques particulières (art. L 3141-17 du code du travail). Les salariés des départements ou collectivités d’outre-mer, les étrangers travaillant en France, ou encore les salariés expatriés, peuvent négocier la prise de leurs congés en une seule fois. Ils peuvent même, avec l’accord de leur employeur, reporter une partie de leurs congés d’une année sur l’autre pour partir sur une plus longue période, tous les 2 ou 3 ans. Certaines conventions collectives facilitent également de plein droit la prise de longs congés.

Peut-on contester :

OUI !  Les congés payés sont contestables et à régulariser sur trois années maximum à partir de la date de 1ère  
présentation du courrier de contestation (de préférence en recommandé dans le délais légal).  
En partant bien du début du contrat de travail (qui est le premier jour censé être travailler) en déroulant jusqu'à la rupture et fin de contrat.  
                         

Textes de référence :

Fixation des dates de congés en cas de multi-employeurs (article D423-16)

Droit au congé

 Pour en savoir plus :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258

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A) MATRICE GRATUITE
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B) MATRICE GRATUITE
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C) MATRICE GRATUITE
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